● L’OMPC œuvre en vertu de la loi 31-08, qui renforce la protection des droits du consommateur et qui vise à équilibrer la relation de celui-ci avec le fournisseur. Cela inclut le droit à l’information, le droit à la protection de ses droits économiques, le droit à la représentation, le droit de se retirer, le droit de choisir et le droit à l’écoute du consommateur ;
● L’OMPC travaille à la sensibilisation des consommateurs concernant la qualité des biens et des services ainsi que leurs effets sur la santé et la sécurité. L’OMPC aide également le consommateur à sensibiliser sur les biens et services ainsi que sur leur qualité ;
● Recevoir, étudier et proposer des solutions appropriées pour répondre aux réclamations des consommateurs, afin que ces derniers se tiennent bien informés sur tout développement légal pertinent ; ainsi que faire valoir et soumettre ces réclamations aux autorités compétentes, ce qui inclut des réclamations concernant des transactions financières et des services bancaires et de crédit ;
● Faire valoir le droit des consommateurs à suspendre l’exécution de l’obligation, ce qui constitue la première étape d’une procédure judiciaire de délai de grâce et qui est caractérisée par l’arrêt temporaire des versements mensuels de la part du débiteur. Par conséquent, cela signifie un gel temporaire de la puissance contractuelle ;
● Défendre le droit des consommateurs à retarder le paiement des versements mensuels, ce qui est considéré comme un paiement différé des versements pour une certain période pouvant aller jusqu’à deux ans ;
● Faire valoir le droit des consommateurs à être exemptés d’intérêt, et ne permettre aucune sorte d’arrangement d’intérêts ou d’obligation financières pour la période durant laquelle le débiteur s’est vu offert un répit ;
● Défendre le droit des consommateurs à reprogrammer les versements mensuels, ce qui signifie les réorganiser de manière proportionnelle vis-à-vis des moyens financiers du débiteur,dans le cadre de la période de délai de grâce. Cela est considéré comme une issue légale et comme un arrêt du non-paiement du consommateur ;
● Sensibiliser davantage le consommateur à la question des publicités mensongères, des méthodes de fraude et de tromperie, et éviter les préjudices que celles-ci pourraient causer,quels que soient le format et le support ;
● Prévenir contre la fraude concernant la qualité et les standards des biens, les escroqueries,prévenir le consommateur contre les prix élevés et le monopole, le guider et le sensibiliser sur les voies légitimes pour garantir ses droits, et agir en coopération et en coordination avec le sacteurs à cet égard ;
● Publier les résultats des études et des informations compilées par l’Observatoire Marocain de Protection du Consommateur pour que le consommateur puisse y accéder plus facilement et en tirer parti, mais aussi le guider à travers celles-ci pour évaluer ses besoins de consommations ;
● Éditer des communiqués et des publications et organiser des conférences ainsi que des séminaires liés à la protection du consommateur ;
● Défendre le droit à la santé et à la sécurité dans l’utilisation normale de produits et de services, que ce soit lié à la nourriture, à l’environnement, à l’électronique, à la santé, à l’administration, au domaine légal, professionnel, linguistique, hôtelier, sportif, contractuel,etc. ;
● Défendre le droit d’obtenir des informations correctes sur les produits et les services ;
● Offrir le droit de rendre, remplacer ou réparer le produit gratuitement, si celui-ci se révèle défectueux ou qu’il ne remplit pas sa tâche ou ses spécifications standards ;
● Offrir le droit de recourir à la justice dans le cas d’une quelconque violation ou restriction des droits du consommateur ;
● Contribuer à la création d’un media spécialisé dans les droits du consommateur, lié à l’utilisation des nouvelles technologies (sites internet) et des avantages qu’elles procurent,utiliser des produits dans le domaine de l’audio-visuel, et publier les revendications du consommateur en général à travers le site de l’OMPC en arabe, en français et en amazighe, ou à travers des documentaires ;
● Dénoncer la publicité mensongère ;
● Dénoncer la vente ou la prestation de services de manière hiérarchique ;
● Encourager la culture de la communication parmi les consommateurs Marocains ;
● Tenir des réunions de fond sur le consommateur ;
● Sensibiliser le consommateur à travers les institutions éducatives ;
● Plaider pour supprimer le danger pour le consommateur, dans les limites permises par la loi existante ;
● Préparer des études et des publications, des séminaires à thème, et des conférences concrètes sur le domaine de droits du consommateur ;
● Organiser des événements tels que des festivals, des conférences, des forums, des rencontres pour le consommateur ;
● Défendre le droit à l’information conformément à la loi n° 31-13 ;
● Garantir la crédibilité et l’intégrité pour gérer les affaires publiques, une meilleure compréhension des procédures administratives et des formalités par le consommateur, ainsi que la protection de ses droits et le développement de sa sensibilisation légale et administrative ;
● Favoriser le contact avec le public en le consultant, travailler à l’amélioration du service public et réformer les entreprises de service public pour le consommateur ;
● Plaider pour la protection et la défense des droits des consommateurs pour des routes, des rues et des allées sûres afin d’assurer leur sécurité ;
● Dans la sphère environnementale, protéger le droit légitime du consommateur et de ses enfants de profiter des parcs et des jardins conformes aux normes bien connues et défendre le droit des consommateurs d’avoir un éclairage public décent ;
● S’employer à assurer la bonne santé et la sécurité physique du consommateur contre toute forme d’actes ne respectant pas les normes de concurrence loyale du marché ;
● Travailler à l’organisation de “Caravanes du Consommateur” ;
● Diffuser une culture rationnelle de protection du consommateur dans les institution séducatives :
● Travailler au développement de l’éducation du consommateur ainsi qu’à des programmes de formation et l’orienter vers les lois protégeant ses droits ;
● Améliorer et guider la représentation des consommateurs et travailler à la protection de leurs droits économiques ;
● Intenter des poursuites pour supprimer les termes abusifs qui mettent en danger le consommateur, conformément aux dispositions de l’article 162 de la loi n° 81-03 ;
● Protéger les consommateurs contre les termes abusifs présents dans la plupart des contrats qui leur sont proposés pour assurer un équilibre contractuel et offrir une protection préventive au consommateur Marocain ;
● Protéger le bénéficiaire d’un contrat d’assurance ;
● Aider les consommateurs à avoir un meilleur contrôle sur ce qui peut créer un environnement numérique plus fiable et plus sûr pour leurs données personnelles conformément aux exigences de la loi n° 09-08 ;
● Faire valoir la protection du consommateur contre les pratiques discriminatoires, le marketing abusif et l’atteinte à la vie privée ;
● Encourager le développement de la confiance numérique et contribuer à l’expansion de la culture de la cybersécurité parmi les consommateurs Marocains ;
● Renforcer la valorisation environnementale et protéger les arbres fruitiers du consommateur agriculteur (par exemple l’arganier) ;
● Améliorer les services sportifs du consommateur dans les stades du Royaume ;
● Défendre la protection du consommateur contre les marques contrefaites et défendre les droits pour la propriété intellectuelle conformément aux exigences de la loi n°17-97 ;
● Privilégier les goûts des consommateurs Marocains et lutter contre les chaînes de banalité ;
● Améliorer les services éducatifs, la protection du consommateur et l’orientation dans le secteur privé ;
● Favoriser la consolidation de la protection sociale du consommateur qui travaille ;
● Marcher de pair avec les coopératives fabriquant des produits de consommation domestique dans le cadre d’un engagement du respect des normes approuvées en lien avec la production nationale ;
● Organiser ateliers de formation et de sensibilisation pour les coopératives et les entreprises productives dans le domaine de la conformité avec des marques de qualité ;
● Mettre en place une campagne de sensibilisation à l’aide de convois, qui souligne l’importance de certaines pratiques, spécialement dans les montagnes et les stations balnéaires en faveur des restaurants et des propriétaires de restaurants ;
● Consolider les mécanismes de prévention et sensibiliser les consommateurs aux bonnes pratiques dans le cadre de la consommation de produits alimentaires ;
● Soutenir la mise en application d’un cadre consensuel dans les contrats.
● Protéger les contracteurs durant la signature d’un contrat conformément à la théorie du défaut de satisfaction en tant que moyen de protéger le parti le plus faible en vertu du Code des Obligations et des Contrats. Par conséquent, cela protégera le consommateur contre la fraude conformément aux chapitres 52 et 53 du Code des Obligations et des Contrats,conformément aux chapitre 40 et 45 du même code.
● S’investir dans l’information publique comme le prévoit l’article 3 de la loi 31-08.
● Garantir le droit d’avoir une période de réflexion ainsi que le droit pour le consommateur de se retirer.
● Garantir le droit d’une période de concession conformément au chapitre 243.
● Plaider en faveur du professionnel qui porte la charge des contre-preuves, qu’il soit plaignant ou accusé et étant donné que cette même charge incombe au fournisseur.
● Défendre le choix de juridiction du consommateur en application du Chapitre 202 devant le tribunal d’instance, où le méfait s’est produit, ou devant le tribunal du lieu de résidence, ou au domicile du consommateur.
● Mettre en place un programme de formation qui informe et guide les consommateurs vers les lois et les règlements servant leurs intérêts, conformément au Chapitre 152 de la loi 31-08.
● Enseigner à des classes spécialisées dans le domaine de la santé et de la sécurité des produits alimentaires via des newsletters, des communiqués, des articles de journaux, des programmes télé et des magazines pour le consommateur.
● Garantir la correction des règles, des dispositions de sécurité légales et conventionnelles et des accords de garanties pour les défauts cachés et le manque de spécifications et tout ce qui est lié aux services de vente.
● Garantir le développement de la relation contractuelle en utilisant les technologies modernes de communication comme stipulé dans la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données.• Prévenir et combattre l’exploitation de la faiblesse et l’ignorance du consommateur comme l’indique l’article 59 de la loi 31-08.
● Protéger les droits électroniques du consommateur (ce qui conclut les contrats du consommateur à distance) à travers la loi 53-05, en coordination avec l’Autorité Nationale d’Authentification Électronique.
• Protéger le consommateur électronique du danger auquel peuvent être exposés ses systèmes d’information (à savoir la cybercriminalité/le piratage, la contrefaçon électronique, le chantage électronique…). En vertu de la loi 07-03 relative à l’interruption des systèmes de traitement de données automatisées.
• Garder une trace des fichiers sur les affaires publiques relatifs à la protection du consommateur.
• Organiser des programmes de formation avec des universités dans le domaine de la protection du consommateur et diffuser la culture de la protection du consommateur.
• Sensibiliser les commerçants sur le besoin de protéger le consommateur et plaider en faveur de ce dernier au risque de se tourner vers la justice conformément aux dispositions de procédure civiles et criminelles.